J.O. 198 du 28 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14644

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Arrêté du 19 août 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0301820A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier en date du 27 septembre 2002 ;

Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, en date du 22 avril 2003 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Languedoc-Roussillon en date du 15 janvier 2003,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à recourir à un emprunt de 2 162 000 EUR ayant pour objet le programme immobilier (1re phase) :

Service général, construction d'un immeuble pour un montant de 1 381 000 EUR ;

Sup de Co, restructuration de bâtiments pour un montant de 621 000 EUR ;

CFA, métiers de bouche, restructuration des bâtiments pour un montant de 160 000 EUR.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 20 ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes des services concernés.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 août 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administratrice civile,

P. Prat

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administratrice civile,

P. Prat